Le dernier règlement intérieur a été validé par le Conseil d’Administration et est effectif depuis Mai 2019.
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR
de l’Accueil Collectif de Mineurs pour les enfants de 3 à 11 ans (centre de loisirs)
de la Maison Pour Tous Jean-Luc Petit
La Maison Pour Tous Jean-Luc Petit est une association d’éducation populaire agréée par le Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports sous le numéro 10/04JO10 en date du 21 décembre 2004 et agréé Centre Social le 1 octobre 2010.
A ce titre, elle gère et organise les activités pour les enfants et les jeunes de Bar-sur-Aube et des communes alentour.
Autour du projet éducatif de l’association (consultable sur demande), les Administrateurs de l’association et une équipe d’animateurs professionnels mettent à disposition des lieux et offrent des centres de loisirs pour les enfants et les jeunes.
Accueil Collectif de Mineurs pour les enfants de 3 à 11 ans
Lieu : 5 rue Abbé Riel, 10200 Bar-sur-Aube
Tél. : 03 25 27 31 25
1. Inscription et admission
Article 1 : Pour être accueilli sur les lieux d’activités, les enfants doivent être adhérents de la Maison Pour Tous Jean-Luc Petit pour l’année en cours. Les adhésions sont valables du 1 juillet au 30 juin de l’année suivante.
Article 2 : L’accueil de loisirs prend en charge tout enfant âgé de 3 à 11 ans et est accessible aux enfants en situation de handicap. Pour être admis, l’enfant doit avoir au minimum 3 ans et être scolarisé. Dans le cas contraire, une dérogation du Médecin PMI est demandée. L’inscription se fait sous réserve de son accord.
Article 3 : La personne qui inscrit l’enfant doit exercer l’autorité parentale ou être détenteur d’une autorisation écrite du tuteur légal.
Article 4 : Pour l’inscription de l’enfant, les parents doivent remplir au préalable un dossier d’inscription, la fiche sanitaire réactualisée chaque année (l’enfant devant être à jour des vaccinations légales) et une décharge. Toutes modifications tels que les changements d’adresse, numéros de téléphone travail, domicile ou portable, situation familiale, doivent être signalées auprès du responsable.
Article 5 : Afin d’assurer une bonne gestion de l’accueil des enfants (personnel, repas, transport, activités…) et pour répondre aux normes d’encadrement définies par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Personnes et des Populations), nous vous conseillons d’effectuer l’inscription de votre enfant à l’accueil de loisirs et à la restauration au minimum 8 jours à l’avance aux moyens des fiches d’inscriptions disponibles auprès de l’équipe d’animation ou de la préinscription en ligne (validé par mail par le ou la responsable de l’accueil de loisirs). Dans un délai plus court, nous nous réservons le droit de ne pas accepter l’inscription.
Plusieurs formules d’accueil sont proposées : inscription de l’enfant à la journée ou demi-journée, avec ou sans repas.
Article 6 : Avertir 24h à l’avance (9h du matin au plus tard) de l’absence de votre enfant. Dans le cas d’une absence non justifiée (certificat médical), la ou les périodes sélectionnées par la famille lors de l’inscription resteront facturées.
2. Fonctionnement et accueil
Article 7 : L’accueil de loisirs fonctionne du lundi au vendredi pendant les périodes de vacances et les mercredis pendant les périodes scolaires.
Article 8 : Les horaires de fonctionnement se décompose en périodes : Les horaires de fonctionnement sont précisés sur les plaquettes de la MPT Jean-Luc Petit et sur le site internet. Ils peuvent être modifiés en fonction des horaires d’école.
Les activités se déroulant au cours de la journée respectent les rythmes de vie des enfants comme défini dans le projet pédagogique élaboré par l’équipe d’animation (consultable sur demande).
Article 9 : Lors de sorties exceptionnelles faites à la journée ou à la demi-journée, les parents seront informés des modifications éventuelles d’horaires.
- Arrivée et départ de l’accueil de loisirs
Article 10 : Les parents doivent accompagner l’enfant à l’arrivée dans l’accueil de loisirs et en informer l’animateur, l’animatrice présente à l’accueil.
Article 11 : Un enfant de plus de 9 ans est autorisé à repartir seul à partir de 17h30, sous réserve de l’accord écrit du ou des responsable(s) légal(aux).
Article 12 : En dehors des responsables légaux, seule(s) la ou les personnes désignées par écrit par le responsable de l’enfant (nom, prénom, adresse et signature) pourront reprendre l’enfant. Une pièce d’identité pourra être demandée si la personne venant chercher l’enfant n’est pas connu de l’animatrice(-teur) qui l’accueille.
Article 13 : L’arrivée et le départ des familles se font au 3 rue Abbé Riel sur les différents temps d’accueil de la journée : de 7h30 à 9h30, de 11h30 à 12h, de 13h à 14h et de 16h30 à 18h30. Le portail donnant sur la rue Armand est fermé à clé pour garantir une meilleure sécurité.
MALADIE / ACCIDENT :
Article 14 – Maladie :
Aucun médicament n’est donné à l’enfant. Seul le ou la responsable sanitaire de l’accueil pourra, sur remise d’une copie de l’ordonnance médicale et du médicament dans sa boite d’origine, administrer le traitement.
En cas de maladie se déclarant à l’accueil (enfant fiévreux ou souffrant) et une montée en température importante et au-delà de 38°5, les parents sont prévenus rapidement. Ces derniers prendront leurs dispositions pour venir le rechercher.
Les enfants présentant une affection contagieuse en cours d’évolution ne sont pas acceptés à l’accueil de loisirs (rougeole, rubéole, oreillons…).
Article 15 – Dispositions d’Urgence :
En cas d’incident concernant un ou plusieurs enfants, le/la responsable prend les mesures nécessaires. Les premiers soins sont dispensés à l’accueil. En cas de nécessité les services d’Urgence, Pompiers, SMUR de Bar-sur-Aube sont contactés.
L’enfant est conduit par les services de secours au centre hospitalier le plus proche. Les parents sont immédiatement informés des circonstances de l’incident et des dispositions prises.
Au moment de l’inscription, les parents doivent signer une autorisation permettant l’hospitalisation de l’enfant, la pratique d’une anesthésie générale si nécessaire et signaler le nom du médecin référent (fiche sanitaire réactualisée chaque année).
Article 16 : Pour tout accident survenu dans le cadre des activités de l’accueil, une déclaration d’accident est établie. Elle est adressée à l’assureur de l’association la MAIF et en cas d’hospitalisation signalée à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et Protection des Populations.
Les enfants sont couverts dans leurs activités par l’assurance de la Maison Pour Tous en plus de la couverture sociale (sécurité sociale) et assurance des familles.
OBJETS PERSONNELS :
Article 17 : L’enfant ne doit pas amener des objets personnels précieux (portable, jouet, argent, bijou…), ni dangereux (couteaux, briquets, etc…). Dans le cas où l’objet est perdu ou détérioré, l’accueil de loisirs ne pourra pas être tenu responsable.
Les enfants peuvent emmener leurs doudous.
FACTURATION ET PAIEMENT :
Article 18 – La participation des familles :
Le prix de l’accueil à la journée ou à la demi-journée, avec ou sans repas, est défini par le Conseil d’Administration de l’association Maison Pour Tous Jean-Luc Petit en fonction du coût moyen par présence d’un enfant sur l’année. Ce coût peut être réévalué en début d’année.
Le tarif appliqué aux familles est variable en fonction du quotient familial des familles et du lieu de résidence (Bar-sur-Aube et autres communes) et des aides possibles apportées par les organismes sociaux.
Article 19 – Le paiement à l’inscription :
Le paiement de l’accueil de loisirs doit être effectué au moment de l’inscription. En cas d’annulation(s) dans les délais réglementaires, les périodes payées sont reconverties en avoirs pour de futures inscriptions.
Toute présence supplémentaire doit être payée auprès du secrétariat dès l’inscription complémentaire.
DONS :
Article 20 : L’association accepte tous dons de matériel ou pécuniers (se renseigner auprès du personnel de l’association). Elle est élue « d’intérêt général » depuis janvier 2018 ce qui lui permet de recevoir des dons et de fournir au donateur un récépissé lui donnant droit à une remise d’impôts correspondant à 66% de la somme donnée.
SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DU REGLEMENT :
Article 21 : Les parents s’engagent à respecter le règlement intérieur concernant l’accueil de leur(s) enfant(s).
En cas de non-respect du règlement, d’atteintes importantes aux personnes et aux biens, le ou la responsable de l’accueil de loisirs peut prononcer des sanctions en fonction de l’échelle suivante :
Echelle des sanctions :
- Avertissement (x2)
- Exclusion temporaire (selon la gravité des faits)
- Comparution devant la Commission Enfance-Jeunesse
Les principes directeurs de l’attribution des sanctions :
- Principe de légalité des sanctions
- Règle du « non bis in idem » (on ne peut donner plusieurs sanctions à raisons des mêmes faits »
- Principe du contradictoire : possibilité donnée à l’enfant, accompagné de ses parents de présenter sa défense, à l’oral ou à l’écrit avant que la sanction ne soit prononcée.
- Principe de proportionnalité (la sanction constitue une réponse éducative adaptée)
- Principe d’individualisation
- L’obligation de motivation (mention précise des faits reprochés : motivation claire et précise)
La Commission Enfance-Jeunesse, sous la présidence du président de la MPT, se réunira pour statuer. L’enfant ou le jeune pourra venir avec ces parents.
DROITS A L’IMAGE :
Article 22 : Information relative au droit à l’image (Ce texte n’a pas de valeur juridique directe, mais un rôle informatif).
D’une manière générale, toute personne dispose d’un droit exclusif sur son image et l’utilisation qui en est faite. Ce droit s’applique dans les œuvres audiovisuelles.
Si une personne est filmée, photographiée sans son consentement, il peut y avoir une atteinte au droit à l’image, et ceci au titre du respect de sa vie privée (article 9 du code civil). A titre d’exemple, filmer une personne dans un lieu public à son insu, dans ses actes quotidiens peut constituer une atteinte au droit à l’image.
Il n’est pas interdit de filmer une personne au titre de la liberté d’expression mais il est conseillé de requérir l’autorisation de la diffusion (celle du tuteur pour le cas des mineurs).
Toutefois, cette atteinte au droit à l’image peut ne pas être caractérisée lorsque la personne n’est pas identifiable et que sa vie privée n’est pas concernée. Afin de déterminer s’il y a atteinte ou non à la vie privée, les juges prennent en considération le lieu où l’image a été prise et le contexte.
Article 23 : (à remplir sur la version papier)
Dispositions Diverses
Article 24 : Ce règlement peut être modifié et complété à tout moment. Le cas échéant, il fera l’objet d’une nouvelle information.